J.O. 140 du 19 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10250

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Décret n° 2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances

NOR : ECOT0395086D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-27, R. 322-120 et R. 322-132 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 771-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 6 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Il est ajouté à l'article R. 322-120 du code des assurances un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent 4°, est assimilée à un organisme à compétence nationale toute entreprise d'assurance ou de réassurance mentionnée aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, constituée sous forme de société anonyme et dont la majorité des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, par au moins sept sociétés ou caisses mutuelles de réassurances agricoles comptant au total au moins 300 000 adhérents. »

Article 2


Au premier alinéa de l'article R. 322-132 du même code, après les mots : « et agréée à cet effet » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit de la réassurance d'une caisse régionale, auprès d'une entreprise d'assurance mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 322-120 ».

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard